Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 4 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les achats payants proposés sur Planivore (planivore.eu) — abonnements comme accès à vie — édité par Jonathan Viault, micro-entrepreneur, SIRET 91790663800031, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
1. Offres proposées
Planivore propose une offre gratuite de découverte et une offre payante, disponible en abonnement tous les 30 jours pour les nouveaux achats WHOP ou en achat unique :
| Offre | Prix | Description |
|---|---|---|
| Découverte | Gratuit | Offre d'essai. Pour les comptes créés depuis le lancement de l'offre Planivore (bêta) : accès de découverte limité, l'usage des fonctionnalités principales (gestion du menu, listes de courses) nécessitant un abonnement Planivore. Pour les comptes bêta (créés avant ce lancement) : régime conservé de 20 ajouts au menu à vie + 2 générations automatiques de menu par mois. |
| Planivore — abonnement WHOP | 9,99 € tous les 30 jours | Offre complète : recettes de la communauté, ajouts au menu, génération automatique et remplacement de recette en illimité ; modules Planning, Aliments et Données ; invitation jusqu'à 4 proches. Abonnement sans engagement minimum, à reconduction tacite tous les 30 jours (et non par mois calendaire). |
| Planivore — accès à vie | 59,99 €, paiement unique | Exactement le même contenu que l'offre mensuelle, acquis en une seule fois. Ce n'est pas un abonnement : aucun prélèvement ultérieur, aucune reconduction, aucune résiliation. Portée définie à l'article 1.1. Offre proposée pour une durée limitée (article 1.2). |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
1.1 Portée de l'accès à vie
L'« accès à vie » désigne un droit d'accès à l'offre Planivore sans limite de durée et sans paiement complémentaire, pour toute la durée pendant laquelle Planivore exploite le service. Il s'entend précisément comme suit :
- Il couvre l'offre Planivore telle que décrite au tableau ci-dessus, ainsi que ses évolutions ultérieures incluses dans cette même offre.
- Il est rattaché au foyer ayant réalisé l'achat. Il n'est ni cessible, ni transférable à un autre foyer ou à un autre compte, et la suppression du foyer y met définitivement fin.
- Il ne fait naître aucune obligation de maintenir le service en ligne indéfiniment. Si Planivore devait cesser définitivement d'exploiter le service, l'accès prendrait fin à cette date ; les utilisateurs seraient prévenus au moins 60 jours à l'avance et pourraient exporter leurs données pendant ce délai.
- Il ne couvre pas d'éventuels services distincts, facturés séparément et clairement présentés comme n'étant pas inclus dans l'offre Planivore, si Planivore venait à en proposer.
1.2 Durée de commercialisation de l'accès à vie
L'accès à vie est proposé pour une durée limitée. Planivore peut cesser de le commercialiser à tout moment et sans préavis, l'offre étant alors retirée du site et de l'application.
Ce retrait est sans effet sur les accès déjà achetés : un accès à vie acquis avant le retrait reste acquis dans les conditions de l'article 1.1.
Note TVA : En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du Code Général des Impôts), Planivore n'est pas assujetti à la TVA. La mention "TTC" correspond donc au prix final sans TVA applicable.
Prix des ingrédients et des recettes : les seuls prix faisant l'objet d'une vente au sens des présentes CGV sont ceux des abonnements ci-dessus. Les prix d'ingrédients et de recettes affichés à l'intérieur de l'application (coût estimé d'une recette, suivi de budget, comparaisons) ne sont pas des prix de vente : ce sont des estimations indicatives, calculées à partir de moyennes nationales et de coefficients statistiques par enseigne (et non de relevés de prix en temps réel en magasin), destinées à aider à la planification. Ils peuvent varier selon l'enseigne, la région, la saison, la marque et les quantités réellement achetées, ne constituent pas une publicité comparative au sens du Code de la consommation, n'engagent pas Planivore et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ni demande de remboursement. Planivore n'est ni partenaire, ni affilié, ni sponsorisé par les enseignes citées ; leurs noms et logos sont utilisés à titre purement nominatif et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Économies et gains estimés : les montants d'économies, de temps retrouvé ou de gaspillage évité affichés dans l'application ou sur le site (bandeaux, page « Mon impact », projections par type de foyer) reposent sur des modèles statistiques prudents fondés sur des moyennes déclaratives ou des études tierces citées dans l'application, et non sur une mesure individuelle vérifiée de chaque utilisateur. Ils sont fournis à titre indicatif et non contractuel et ne constituent ni une promesse de résultat, ni un engagement de performance de la part de Planivore.
2. Commande et souscription
L'achat (abonnement mensuel ou accès à vie) s'effectue depuis Mon foyer > Facturation dans l'application. La commande est confirmée après validation du paiement par le prestataire indiqué lors de la commande (Stripe ou WHOP).
En commandant, tu déclares avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation. Tu demandes l'accès immédiat au logiciel après validation du paiement et reconnais la renonciation au droit de rétractation décrite à l'article 4, sous réserve des droits impératifs qui restent applicables.
3. Paiement
Le paiement est traité par Stripe ou WHOP, selon le parcours indiqué lors de la commande, avec les moyens de paiement qui y sont proposés. Jonathan Viault, entrepreneur individuel exploitant Planivore, reste le vendeur du service et ton interlocuteur pour les réclamations, la rétractation et les garanties légales. Les modalités du prestataire de paiement ne limitent pas tes droits légaux de consommateur.
Les abonnements existants traités par Stripe restent gérés par Stripe, à leur tarif et selon leur périodicité d'origine. Le recours à WHOP pour d'autres achats ne modifie pas ces abonnements.
- Nouvel abonnement WHOP : le paiement de 9,99 € TTC est récurrent tous les 30 jours, à reconduction tacite, jusqu’à résiliation. La date de prélèvement se décale dans le calendrier ; l’échéance est indiquée dans la section Facturation.
- Ancien abonnement Stripe : le tarif et la cadence contractuelle d’origine restent applicables, notamment le renouvellement mensuel à date anniversaire ou annuel selon le contrat souscrit.
- Accès à vie : le paiement est unique. Aucun prélèvement ultérieur, d'aucune sorte, n'est effectué au titre de cet achat, et il n'y a donc aucune reconduction.
Seul le propriétaire du foyer peut commander, gérer ou résilier une offre payante. Une facture est émise pour chaque paiement et disponible depuis la section Facturation de l'application.
4. Accès immédiat et droit de rétractation
En cliquant sur le bouton d'achat, tu acceptes les présentes CGV et demandes que ton accès au logiciel soit activé immédiatement après validation du paiement. Tu reconnais que cette exécution immédiate marque le début de ton contrat et renonces au droit de rétractation dans la mesure où la loi le permet. Cette condition s'applique à l'abonnement et à l'accès à vie.
Planivore ne propose pas de période d'essai remboursable ni de garantie commerciale « satisfait ou remboursé » après activation. La portée de la renonciation dépend des règles impératives applicables à la prestation : elle ne prive pas le consommateur d'un droit de rétractation que la loi lui reconnaîtrait, ni des garanties légales ou des autres droits au remboursement prévus par la loi.
Pour toute demande relative à tes droits, contacte contact@planivore.eu ou Jonathan Viault — Planivore, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Les conditions acceptées au moment de la commande restent applicables aux achats antérieurs ; cette mise à jour ne leur impose pas rétroactivement une renonciation.
La résiliation reste distincte d'une demande de remboursement : elle arrête le prochain renouvellement et conserve l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée.
5. Résiliation
Tu peux résilier ton abonnement mensuel à tout moment depuis Mon foyer > Facturation, sans pénalité et sans engagement minimum.
- En cas de résiliation simple : l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période contractuelle déjà payée (30 jours pour les nouveaux achats WHOP), puis le foyer repasse automatiquement sur l'offre gratuite Découverte. Tes données sont conservées ; l'étendue de l'offre gratuite dépend alors de la date de création de ton compte (voir l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation).
L'accès à vie ne se résilie pas : n'étant pas un abonnement, il ne donne lieu à aucun prélèvement à interrompre. Il n’est pas convertible en abonnement ; les droits au remboursement prévus par la loi, notamment les garanties légales et les droits impératifs rappelés à l'article 4, restent applicables. Tu peux à tout moment supprimer ton foyer ou ton compte, ce qui met fin à l'accès sans ouvrir droit à un remboursement commercial.
6. Disponibilité du service et responsabilité
Planivore s'efforce de maintenir le service disponible en permanence. En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72h consécutives) imputable à Planivore, un avoir ou remboursement proportionnel pourra être accordé sur demande.
Planivore décline toute responsabilité pour les interruptions de service résultant de maintenances planifiées, d'événements de force majeure ou de défaillances de sous-traitants (hébergeur, base de données, prestataire de paiement).
6.1 Garanties légales du service numérique
Le professionnel répondant des garanties est Jonathan Viault, entrepreneur individuel — Planivore, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, contact@planivore.eu. Le service est fourni de manière continue pendant les périodes payées et leurs renouvellements ; pour l’accès à vie, pendant la durée d’exploitation du service définie à l’article 1.1. Les limitations de responsabilité des CGU ou des présentes CGV ne réduisent pas les garanties légales ni les recours impératifs du consommateur.
7. Modifications des tarifs
Planivore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification des tarifs de ton abonnement en cours, tu seras informé(e) au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Sans opposition de ta part dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement. Tu conserves le droit de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Un accès à vie déjà acquis n'est, par nature, jamais concerné par une évolution tarifaire : il a été payé en une fois et ne fait l'objet d'aucun prélèvement ultérieur.
Abonnements souscrits antérieurement. Le tarif de l'abonnement mensuel est inchangé : les abonnés mensuels en cours ne sont concernés par aucune modification. Les abonnements annuels (69,99 € / an) en cours, ainsi que tout tarif antérieur, se poursuivent à leur tarif d'origine, sans modification, jusqu'à leur résiliation. Ces formules ne sont plus proposées à la souscription, mais leur retrait du catalogue n'affecte ni leur prix, ni leur périodicité, ni leur contenu.
8. Service après-vente et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à ta commande ou ton abonnement : contact@planivore.eu Délai de réponse : 72 heures ouvrées.
9. Médiation des litiges consommateurs
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 transposant la directive européenne 2013/11/UE, en cas de litige non résolu à l'amiable entre Planivore et un consommateur, tu peux recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale adressée à Planivore.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Poitiers, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.