Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 29 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les achats payants proposés sur Planivore (planivore.eu) — abonnements comme accès à vie — édité par Jonathan Viault, micro-entrepreneur, SIRET 91790663800023, 79 avenue de la libération, 86000 Poitiers.

1. Offres proposées

Planivore propose une offre gratuite de découverte et une offre payante, disponible en abonnement mensuel ou en achat unique :

Offre	Prix	Description
Découverte	Gratuit	Offre d'essai. Pour les comptes créés depuis le lancement de l'offre Planivore (bêta) : accès de découverte limité, l'usage des fonctionnalités principales (gestion du menu, listes de courses) nécessitant un abonnement Planivore. Pour les comptes bêta (créés avant ce lancement) : régime conservé de 20 ajouts au menu à vie + 2 générations automatiques de menu par mois.
Planivore — mensuel	9,99 € / mois	Offre complète : recettes de la communauté, ajouts au menu, génération automatique et remplacement de recette en illimité ; modules Planning, Aliments et Données ; invitation jusqu'à 4 proches. Abonnement sans engagement, à reconduction tacite mensuelle.
Planivore — accès à vie	59,99 €, paiement unique	Exactement le même contenu que l'offre mensuelle, acquis en une seule fois. Ce n'est pas un abonnement : aucun prélèvement ultérieur, aucune reconduction, aucune résiliation. Portée définie à l'article 1.1. Offre proposée pour une durée limitée (article 1.2).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

1.1 Portée de l'accès à vie

L'« accès à vie » désigne un droit d'accès à l'offre Planivore sans limite de durée et sans paiement complémentaire, pour toute la durée pendant laquelle Planivore exploite le service. Il s'entend précisément comme suit :

• Il couvre l'offre Planivore telle que décrite au tableau ci-dessus, ainsi que ses évolutions ultérieures incluses dans cette même offre.
• Il est rattaché au foyer ayant réalisé l'achat. Il n'est ni cessible, ni transférable à un autre foyer ou à un autre compte, et la suppression du foyer y met définitivement fin.
• Il ne fait naître aucune obligation de maintenir le service en ligne indéfiniment. Si Planivore devait cesser définitivement d'exploiter le service, l'accès prendrait fin à cette date ; les utilisateurs seraient prévenus au moins 60 jours à l'avance et pourraient exporter leurs données pendant ce délai.
• Il ne couvre pas d'éventuels services distincts, facturés séparément et clairement présentés comme n'étant pas inclus dans l'offre Planivore, si Planivore venait à en proposer.

1.2 Durée de commercialisation de l'accès à vie

L'accès à vie est proposé pour une durée limitée. Planivore peut cesser de le commercialiser à tout moment et sans préavis, l'offre étant alors retirée du site et de l'application.

Ce retrait est sans effet sur les accès déjà achetés : un accès à vie acquis avant le retrait reste acquis dans les conditions de l'article 1.1.

Note TVA : En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du Code Général des Impôts), Planivore n'est pas assujetti à la TVA. La mention "TTC" correspond donc au prix final sans TVA applicable.

Prix des ingrédients et des recettes : les seuls prix faisant l'objet d'une vente au sens des présentes CGV sont ceux des abonnements ci-dessus. Les prix d'ingrédients et de recettes affichés à l'intérieur de l'application (coût estimé d'une recette, suivi de budget, comparaisons) ne sont pas des prix de vente : ce sont des estimations indicatives, calculées à partir de moyennes nationales et de coefficients statistiques par enseigne (et non de relevés de prix en temps réel en magasin), destinées à aider à la planification. Ils peuvent varier selon l'enseigne, la région, la saison, la marque et les quantités réellement achetées, ne constituent pas une publicité comparative au sens du Code de la consommation, n'engagent pas Planivore et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ni demande de remboursement. Planivore n'est ni partenaire, ni affilié, ni sponsorisé par les enseignes citées ; leurs noms et logos sont utilisés à titre purement nominatif et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Économies et gains estimés : les montants d'économies, de temps retrouvé ou de gaspillage évité affichés dans l'application ou sur le site (bandeaux, page « Mon impact », projections par type de foyer) reposent sur des modèles statistiques prudents fondés sur des moyennes déclaratives ou des études tierces citées dans l'application, et non sur une mesure individuelle vérifiée de chaque utilisateur. Ils sont fournis à titre indicatif et non contractuel et ne constituent ni une promesse de résultat, ni un engagement de performance de la part de Planivore.

2. Commande et souscription

L'achat (abonnement mensuel ou accès à vie) s'effectue depuis la section Paramètres > Facturation de l'application. La commande est confirmée après validation du paiement via Stripe.

En commandant, tu déclares avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Paiement

Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande.

• Abonnement mensuel : le paiement est récurrent et à reconduction tacite. Il est automatiquement renouvelé chaque mois à la date anniversaire de souscription, jusqu'à résiliation de ta part.
• Accès à vie : le paiement est unique. Aucun prélèvement ultérieur, d'aucune sorte, n'est effectué au titre de cet achat, et il n'y a donc aucune reconduction.

Seul le propriétaire du foyer peut commander, gérer ou résilier une offre payante. Une facture est émise pour chaque paiement et disponible depuis la section Facturation de l'application.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu bénéficies d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier ta décision. Ce délai s'applique de la même façon à l'abonnement mensuel et à l'accès à vie.

Pour exercer ce droit : envoie un email à contact@planivore.eu en mentionnant ton adresse email et la date de commande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de ta demande, via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et ta renonciation expresse à ton droit de rétractation.

5. Résiliation

Tu peux résilier ton abonnement mensuel à tout moment depuis Paramètres > Facturation, sans pénalité et sans engagement minimum.

• En cas de résiliation simple : l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin du mois d'abonnement déjà payé, puis le foyer repasse automatiquement sur l'offre gratuite Découverte. Tes données sont conservées ; l'étendue de l'offre gratuite dépend alors de la date de création de ton compte (voir l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation).
• En cas de rétractation dans le délai légal (article 4) : un remboursement est effectué et l'accès payant prend fin.

L'accès à vie ne se résilie pas : n'étant pas un abonnement, il ne donne lieu à aucun prélèvement à interrompre. Passé le délai de rétractation de l'article 4, il n'est ni remboursable ni convertible en abonnement. Tu peux à tout moment supprimer ton foyer ou ton compte, ce qui met fin à l'accès sans ouvrir droit à remboursement.

6. Disponibilité du service et responsabilité

Planivore s'efforce de maintenir le service disponible en permanence. En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72h consécutives) imputable à Planivore, un avoir ou remboursement proportionnel pourra être accordé sur demande.

Planivore décline toute responsabilité pour les interruptions de service résultant de maintenances planifiées, d'événements de force majeure ou de défaillances de sous-traitants (hébergeur, base de données, prestataire de paiement).

7. Modifications des tarifs

Planivore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification des tarifs de ton abonnement en cours, tu seras informé(e) au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Sans opposition de ta part dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement. Tu conserves le droit de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Un accès à vie déjà acquis n'est, par nature, jamais concerné par une évolution tarifaire : il a été payé en une fois et ne fait l'objet d'aucun prélèvement ultérieur.

Abonnements souscrits antérieurement. Le tarif de l'abonnement mensuel est inchangé : les abonnés mensuels en cours ne sont concernés par aucune modification. Les abonnements annuels (69,99 € / an) en cours, ainsi que tout tarif antérieur, se poursuivent à leur tarif d'origine, sans modification, jusqu'à leur résiliation. Ces formules ne sont plus proposées à la souscription, mais leur retrait du catalogue n'affecte ni leur prix, ni leur périodicité, ni leur contenu.

8. Service après-vente et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à ta commande ou ton abonnement : contact@planivore.eu Délai de réponse : 72 heures ouvrées.

9. Médiation des litiges consommateurs

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 transposant la directive européenne 2013/11/UE, en cas de litige non résolu à l'amiable entre Planivore et un consommateur, tu peux recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Le médiateur désigné est : FEVAD — Médiateur du e-commerce 60 rue la Boétie – 75008 Paris https://www.mediateur-fevad.com

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale adressée à Planivore.

10. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Poitiers, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.