Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 27 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les souscriptions d'abonnements payants proposés sur Planivore (planivore.eu), édité par Jonathan Viault, micro-entrepreneur, SIRET 91790663800023, 79 avenue de la libération, 86000 Poitiers.

1. Offres proposées

Planivore propose les abonnements suivants :

Offre	Prix	Fonctionnalités
Planivore Free	Gratuit	Accès aux recettes de la communauté, 20 ajouts au menu à vie
Planivore Plus	1,99 € / mois	Ajouts au menu illimités, invitation d'1 proche
Planivore Max	2,99 € / mois	Tout Planivore+ + modules Planning, Aliments et Données, invitation jusqu'à 4 proches

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Note TVA : En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du Code Général des Impôts), Planivore n'est pas assujetti à la TVA. La mention "TTC" correspond donc au prix final sans TVA applicable.

2. Commande et souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue depuis la section Paramètres > Facturation de l'application. La commande est confirmée après validation du paiement via Stripe.

En souscrivant, tu déclares avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Paiement

Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande. L'abonnement est mensuel, récurrent et à reconduction tacite : il est automatiquement renouvelé chaque mois à la date anniversaire de souscription, jusqu'à résiliation de ta part.

Seul le propriétaire de l'organisation peut souscrire, gérer ou résilier un abonnement. Les factures sont disponibles depuis la section Facturation de l'application.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu bénéficies d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier ta décision.

Pour exercer ce droit : envoie un email à contact@planivore.eu en mentionnant ton adresse email et la date de souscription.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de ta demande, via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et ta renonciation expresse à ton droit de rétractation.

5. Résiliation

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis Paramètres > Facturation, sans pénalité et sans engagement minimum.

• En cas de résiliation simple (sans demande de remboursement) : l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours, puis passe automatiquement sur l'offre gratuite.
• En cas de rétractation dans le délai légal : l'accès payant prend fin immédiatement et un remboursement est effectué.

6. Disponibilité du service et responsabilité

Planivore s'efforce de maintenir le service disponible en permanence. En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72h consécutives) imputable à Planivore, un avoir ou remboursement proportionnel pourra être accordé sur demande.

Planivore décline toute responsabilité pour les interruptions de service résultant de maintenances planifiées, d'événements de force majeure ou de défaillances de sous-traitants (hébergeur, base de données, prestataire de paiement).

7. Modifications des tarifs

Planivore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification des tarifs de ton abonnement en cours, tu seras informé(e) au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Sans opposition de ta part dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement. Tu conserves le droit de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

8. Service après-vente et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à ta commande ou ton abonnement : contact@planivore.eu Délai de réponse : 72 heures ouvrées.

9. Médiation des litiges consommateurs

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 transposant la directive européenne 2013/11/UE, en cas de litige non résolu à l'amiable entre Planivore et un consommateur, tu peux recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Le médiateur désigné est : FEVAD — Médiateur du e-commerce 60 rue la Boétie – 75008 Paris https://www.mediateur-fevad.com

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale adressée à Planivore.

10. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Poitiers, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.